Un divorce, une séparation, un conflit sur la garde des enfants ou une pension alimentaire impayée… Ces épreuves sont déjà difficiles à traverser. Y ajouter l’inquiétude de ne pas pouvoir financer un avocat rend la situation encore plus lourde à porter. Pourtant, l’accès à la justice est un droit fondamental et l’aide juridictionnelle est là pour le garantir, quelles que soient vos ressources.
Maître Élodie Delucinge, avocate à Annemasse, accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle en droit de la famille (divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale…) et en droit pénal. Elle s’engage à vous défendre avec la même rigueur et le même investissement que pour tout autre client, parce que votre situation financière ne doit jamais déterminer la qualité de votre défense.
Sur cette page, retrouvez tout ce dont vous avez besoin : fonctionnement du dispositif, barème 2026, démarches à Annemasse, procédures couvertes et rôle concret de l’avocate à vos côtés.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif financé par l’État français, instauré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à un avocat sans avoir à en supporter seules les frais. Elle couvre la grande majorité des procédures judiciaires civiles, familiales et pénales.
Concrètement, lorsque l’aide vous est accordée, c’est l’État qui rémunère votre avocat à votre place. Vous bénéficiez d’un accompagnement juridique complet sans que la question du financement ne constitue un obstacle à l’exercice de vos droits.
Aide juridictionnelle totale
Lorsque vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide totale, l’intégralité des frais est prise en charge : honoraires d’avocat, frais de greffe, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire et, en cas de divorce impliquant un partage de patrimoine, une partie des émoluments du notaire. Vous ne déboursez rien.
Aide juridictionnelle partielle
Lorsque vos ressources se situent entre le plafond de l’aide totale et celui de l’aide partielle, l’État prend en charge une fraction des frais : 25 % ou 55 % selon votre niveau de revenus. Le solde restant à votre charge est formalisé dans une convention d’honoraires complémentaire, établie en toute transparence avec Maître Delucinge dès le premier rendez-vous.
Ce que l’aide juridictionnelle couvre dans une procédure familiale
- Les honoraires de l’avocat pour tous les actes de procédure : consultations, rédaction des conclusions, plaidoirie, échanges avec la partie adverse et avec le tribunal ;
- Les frais de greffe (timbres, droits de plaidoirie…) ;
- Les frais d’huissier pour les significations ou les actes nécessaires ;
- Les frais d’expertise éventuellement ordonnés par le juge (expertise psychologique, évaluation immobilière…) ;
- En cas de liquidation de régime matrimonial, une contribution aux frais de notaire.
Conditions d’éligibilité et barème 2026
L’éligibilité à l’aide juridictionnelle repose sur trois critères cumulatifs : vos ressources financières (revenu fiscal de référence), votre patrimoine mobilier et votre patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul de ces trois plafonds suffit à exclure du dispositif. Les plafonds sont revalorisés chaque année. Voici ceux applicables aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026.
Simulez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Les plafonds de ressources 2026, personne seule sans personne à charge
| Niveau d’aide | Revenu fiscal de référence annuel | Part des frais prise en charge |
|---|---|---|
| Aide totale | Jusqu’à 12 957 € | 100 % des frais couverts |
| Aide partielle (55 %) | De 12 958 € à environ 15 300 € | 55 % des frais couverts |
| Aide partielle (25 %) | De 15 301 € à 19 433 € | 25 % des frais couverts |
| Aucune aide | Au-delà de 19 433 € | Frais à la charge du justiciable |
Ces plafonds sont ceux applicables depuis le 24 janvier 2026 (circulaire publiée au BOMJ du 23 janvier 2026). Ils sont majorés selon la composition du foyer fiscal. Maître Delucinge vérifie votre éligibilité précise lors du premier entretien.
Les plafonds de patrimoine 2026
Deux plafonds patrimoniaux s’ajoutent au plafond de revenus :
- Patrimoine mobilier et financier (épargne, placements…) : plafonné à 12 957 € ;
- Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) : plafonné à 38 866 €.
Point important : la résidence principale n’est pas prise en compte dans le calcul du patrimoine immobilier. Être propriétaire de son logement n’exclut donc pas automatiquement du dispositif.
Les majorations pour personnes à charge
Les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés pour chaque personne à charge au sein de votre foyer (enfant, conjoint sans revenus, ascendant dépendant…). Ces majorations élargissent significativement l’accès à l’aide totale pour les familles. Maître Delucinge effectue ce calcul avec vous lors du premier entretien.
Cas particulier du divorce : évaluation individualisée
Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, seules vos ressources et votre patrimoine personnels sont pris en compte, et non ceux de votre conjoint(e). Cette règle, prévue par les textes, est particulièrement favorable aux personnes dont le conjoint dispose de revenus élevés.
Les cas d’accès sans condition de ressources
- Les victimes de crimes graves portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (meurtre, viol, actes de torture ou de barbarie…) ;
- Les victimes de violences conjugales sollicitant une ordonnance de protection : l’aide peut être accordée à titre provisoire en urgence ;
- Les mineurs en litige avec leurs représentants légaux ou dont les intérêts ne sont pas défendus.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, signalez-le dès votre premier contact avec le cabinet : les démarches peuvent être considérablement accélérées.
Vérifier mon éligibilité avec Maître Delucinge
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle à Annemasse ?
La procédure est accessible à tous, à condition de la suivre dans le bon ordre et de fournir un dossier complet. Voici comment elle se déroule concrètement avec le cabinet Delucinge.
Étape 1 : Premier rendez-vous
Avant tout dépôt de dossier, Maître Delucinge vous reçoit pour un entretien de situation. Cet échange permet d’évaluer votre éligibilité, de comprendre les enjeux de votre situation familiale, et de vous informer sur la procédure la plus adaptée. Vous repartez avec une vision claire et des réponses concrètes à vos questions.
Étape 2 : Constitution du dossier CERFA
La demande se fait via le formulaire CERFA n° 15626 (téléchargeable sur service-public.fr ou disponible au cabinet). Maître Delucinge vous accompagne dans cette étape pour garantir un dossier complet et recevable du premier coup.
Les pièces justificatives à fournir
- Formulaire CERFA n° 15626 complété et signé ;
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Dernier avis d’imposition (ou avis de non-imposition) ;
- Justificatifs des 6 derniers mois de revenus si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (cas du divorce) ;
- Justificatifs de toutes les allocations perçues (CAF, France Travail, RSA…) ;
- Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois ;
- Livret de famille (si enfants à charge) ;
- Tout justificatif de pension alimentaire reçue ou versée ;
- Si propriétaire : titre de propriété, dernier avis de taxe foncière ;
- Le cas échéant : jugement ou ordonnance déjà rendus en lien avec votre situation.
Étape 3 : Dépôt au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)
Pour les résidents d’Annemasse et du Genevois français, le BAJ compétent est celui du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Le dossier peut être déposé en personne ou envoyé par courrier recommandé. Maître Delucinge peut, dans certains cas, en assurer elle-même le dépôt.
Étape 4 : Décision et suite
Pour un dossier complet, la décision est rendue en 4 à 8 semaines. En cas de décision favorable, Maître Delucinge est officiellement désignée et la procédure démarre. En cas de refus, un recours est possible dans le délai d’un mois. Elle vous accompagne également dans cette démarche.
En cas d’urgence
Violences conjugales, enlèvement d’enfant, expulsion imminente… certaines situations ne permettent pas d’attendre. Des dispositifs permettent d’agir avant même la décision du BAJ. Contactez immédiatement le cabinet pour ne pas laisser passer un délai procédural.
Divorce et séparation : toutes les procédures couvertes
L’aide juridictionnelle s’applique à toutes les formes de divorce et de séparation reconnues par le droit français. Quelle que soit votre situation conjugale, Maître Delucinge peut vous accompagner dans ce cadre.
Le divorce par consentement mutuel (amiable)
Depuis la réforme de janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut par acte d’avocats, sans passage devant le juge (sauf si un enfant demande à être entendu). C’est la procédure la plus rapide (2 à 4 mois en moyenne) et la moins conflictuelle.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat : c’est une exigence légale, non une option. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, Maître Delucinge peut être votre avocate dans ce cadre. La situation financière de votre conjoint(e) est indépendante de la vôtre : l’un peut avoir l’AJ, l’autre non.
Maître Delucinge rédige avec vous la convention de divorce, qui fixe l’ensemble des modalités : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement familial. Elle s’assure que vos intérêts sont pleinement protégés dans cet acte qui, une fois signé, est déposé chez notaire pour lui conférer force exécutoire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas encore sur ses conséquences (biens, enfants, pension…), le juge aux affaires familiales intervient pour trancher les points de désaccord. Cette procédure est intégralement couverte par l’aide juridictionnelle.
Le divorce pour faute
En cas de faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère, abandon du domicile conjugal…), un divorce pour faute peut être engagé. C’est souvent la procédure la plus longue et la plus conflictuelle et précisément là que la qualité de la représentation est déterminante. Maître Delucinge défend votre dossier avec rigueur devant le Tribunal judiciaire, entièrement pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Possible lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an, sans qu’aucune faute ne soit à prouver. Cette procédure, courante lorsque la séparation est déjà effective, est elle aussi éligible à l’aide juridictionnelle.
La séparation de corps et le PACS
La séparation de corps, qui suspend les obligations de vie commune sans dissoudre le mariage, fait l’objet d’une procédure judiciaire également couverte par l’AJ. De même, la dissolution judiciaire d’un PACS et les litiges liés à une rupture de PACS peuvent être pris en charge.
Les mesures provisoires en cours de procédure
Dès l’introduction de l’instance, des mesures provisoires urgentes peuvent être sollicitées : attribution provisoire du logement familial, pension alimentaire provisionnelle, organisation de la résidence des enfants pendant la procédure, interdiction de sortie du territoire pour les enfants. Ces mesures sont couvertes par l’aide juridictionnelle et peuvent être demandées dès les premières semaines.
Autres procédures familiales couvertes
Au-delà du divorce, l’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des procédures relevant du droit de la famille. Maître Delucinge vous accompagne dans toutes ces situations.
Modification de la garde des enfants et de l’autorité parentale
Un jugement fixant la résidence des enfants ou l’exercice de l’autorité parentale n’est jamais définitivement figé. Si votre situation a évolué (déménagement, changement professionnel, comportement préoccupant de l’autre parent), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser les modalités. Cette procédure est éligible à l’aide juridictionnelle.
Pension alimentaire : révision et recouvrement
La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation de l’un ou l’autre parent. En cas de non-paiement, Maître Delucinge peut engager une procédure de recouvrement forcé (paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur salaire…), également prise en charge par l’AJ.
Violences intrafamiliales et ordonnance de protection
Les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales peuvent demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, même avant tout dépôt de plainte. Cette procédure d’urgence est éligible à l’aide juridictionnelle, souvent accordée à titre provisoire sans attendre l’examen complet du dossier. Maître Delucinge accompagne ces dossiers avec une attention particulière à la sécurité immédiate de ses clients, en coordination avec les associations locales de soutien aux victimes.
Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
La détermination et le versement de la prestation compensatoire, ainsi que le partage des biens après divorce, peuvent faire l’objet de contentieux spécifiques devant le juge. Ces procédures sont couvertes par l’aide juridictionnelle, y compris pour les actes notariés liés à la liquidation du régime matrimonial.
Successions et indivisions familiales
En cas de litige successoral ou de blocage dans une indivision entre ex-époux sur un bien commun non encore partagé, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire. Ces contentieux sont également éligibles à l’aide juridictionnelle selon les conditions de ressources habituelles.
Médiation familiale
Le juge peut ordonner une médiation familiale avant ou pendant la procédure. Une prise en charge partielle des séances de médiation est possible dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Maître Delucinge peut vous orienter vers des médiateurs familiaux agréés dans le secteur d’Annemasse.
Aide juridictionnelle en matière pénale
Maître Delucinge intervient également en droit pénal dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Que vous soyez mis en cause ou victime, vous pouvez bénéficier du dispositif.
L’AJ pénale couvre la défense lors d’une audition libre, d’une garde à vue, d’une comparution devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, ainsi que la constitution de partie civile pour les victimes souhaitant obtenir réparation. Les mêmes conditions de ressources s’appliquent, avec une règle importante : en cas de procédure pénale liée à des violences conjugales, seules les ressources personnelles de la victime sont prises en compte, ce qui facilite considérablement l’accès à l’aide.
Pour les victimes de crimes graves portant atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, l’aide est accordée sans condition de ressources.
Si vous êtes convoqué(e) devant une juridiction pénale ou si vous souhaitez vous constituer partie civile, contactez le cabinet sans attendre : en matière pénale, les délais de procédure sont stricts et chaque jour compte.
Le rôle de Maître Delucinge dans votre dossier
Faire appel à Maître Élodie Delucinge dans le cadre de l’aide juridictionnelle, ce n’est pas faire appel à un service au rabais. C’est bénéficier d’une avocate pleinement engagée dans votre dossier, rémunérée par l’État, soumise aux mêmes obligations déontologiques et animée de la même exigence de résultat que pour n’importe quel autre client.
- Un engagement sans distinction : chaque dossier, sous AJ ou non, bénéficie du même niveau d’attention, d’analyse et de préparation.
- Une approche humaine : Maître Delucinge prend le temps d’écouter, d’expliquer clairement votre situation juridique et de vous tenir informé(e) à chaque étape, sans jargon inutile.
- Un ancrage local : basée à Annemasse, elle connaît les pratiques du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, du Juge aux affaires familiales et des juridictions de Haute-Savoie.
- Un accompagnement de bout en bout : du premier rendez-vous jusqu’à l’exécution du jugement, vous n’êtes jamais seul(e) face à la complexité du droit.
- Une disponibilité réelle : le cabinet répond rapidement aux sollicitations. En matière familiale et pénale, chaque délai compte.
Les actes concrets assurés par Maître Delucinge
- Accompagnement dans la constitution et le dépôt du dossier AJ auprès du BAJ de Thonon-les-Bains ;
- Rédaction des actes introductifs d’instance (requête, assignation) ;
- Rédaction des conclusions exposant vos arguments et demandes ;
- Négociation avec l’avocat de la partie adverse pour trouver un accord amiable si possible ;
- Plaidoirie devant le Tribunal judiciaire ou le Juge aux affaires familiales ;
- Suivi de l’exécution du jugement et accompagnement en cas de difficultés d’application.
Les 5 idées reçues sur l’aide juridictionnelle
Idée reçue n° 1 : « C’est un avocat gratuit »
Non. L’aide juridictionnelle signifie que c’est l’État qui prend en charge la rémunération de votre avocat à votre place. Votre avocat est rémunéré, il n’y a donc aucune raison pour qu’il s’investisse moins dans votre dossier.
Idée reçue n° 2 : « Je ne peux pas choisir mon avocat »
Faux. Vous avez le libre choix de votre avocat, y compris sous aide juridictionnelle. La seule condition est que l’avocat accepte votre dossier dans ce cadre. Maître Élodie Delucinge accepte les dossiers sous AJ à Annemasse. Vous pouvez la désigner nommément dans votre formulaire CERFA.
Idée reçue n° 3 : « Si je suis propriétaire, je n’y ai pas droit »
Pas nécessairement. La résidence principale est exclue du calcul du patrimoine immobilier. Être propriétaire de votre logement n’exclut pas automatiquement du dispositif. Seule une analyse précise de votre situation permet de conclure.
Idée reçue n° 4 : « C’est trop long, il vaut mieux attendre »
Un dossier complet est traité en 4 à 6 semaines. Et en cas d’urgence (violences, mesures provisoires, audience imminente…), des dispositifs permettent d’agir avant la décision du BAJ. Ne laissez jamais passer un délai procédural en attendant votre AJ.
Idée reçue n° 5 : « Je serai moins bien défendu(e) »
La déontologie de la profession impose les mêmes obligations de compétence, de diligence et de loyauté envers tous les clients, quelle que soit la source du financement. Maître Delucinge vous le confirme : votre dossier sera traité avec le même soin et la même ambition de résultat.
Questions fréquentes
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les types de divorce ?
Oui, sans exception : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle couvre également les mesures provisoires demandées en cours de procédure.
Les deux époux peuvent-ils avoir l’aide juridictionnelle dans un même divorce ?
Oui. Chaque époux peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses propres ressources le justifient, indépendamment de la situation de l’autre. Ils auront chacun leur propre avocat, ce qui est une garantie d’indépendance et de défense loyale de chaque côté.
L’aide juridictionnelle est-elle rétroactive ?
En principe non : elle couvre les actes accomplis à partir de la date de dépôt de la demande. Il est donc important de déposer votre dossier le plus tôt possible. Des exceptions existent pour les actes d’urgence accomplis avant le dépôt.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours de procédure ?
Vous êtes tenu(e) de déclarer tout changement de situation significatif au BAJ. L’aide peut être maintenue, réduite ou retirée selon les nouveaux éléments. En cas de retrait, un remboursement partiel peut être demandé. Maître Delucinge vous conseille sur les options dans cette situation.
Puis-je cumuler l’AJ avec mon assurance de protection juridique ?
En principe non : si votre contrat d’assurance couvre déjà les frais de votre litige, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée. Vérifiez votre contrat d’habitation, de véhicule ou votre carte bancaire avant de déposer une demande d’AJ. En cas de couverture insuffisante, un cumul partiel peut être envisagé.
L’AJ s’applique-t-elle en appel ?
Oui, mais une nouvelle demande est nécessaire auprès du BAJ de la Cour d’appel compétente. La décision obtenue en première instance ne se transfère pas automatiquement.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle la médiation familiale ?
Oui, partiellement. Des mécanismes de prise en charge des séances de médiation familiale existent dans le cadre de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque la médiation est ordonnée par le juge. Maître Delucinge peut vous orienter vers des médiateurs familiaux agréés dans le secteur d’Annemasse.
Dois-je d’abord choisir mon avocat ou d’abord déposer ma demande d’AJ ?
Vous pouvez faire les deux en parallèle. Il est même recommandé de rencontrer d’abord Maître Delucinge pour évaluer votre situation, puis de déposer votre demande d’AJ en la désignant nommément dans le formulaire CERFA. Cela permet de partir sur des bases solides dès le départ.
Prenez contact avec le cabinet
Vous avez des questions sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ? Vous traversez un divorce, une séparation ou un conflit familial et souhaitez être accompagné(e) par une avocate engagée ? Vous faites face à une procédure pénale ?
Maître Élodie Delucinge vous répond dans les meilleurs délais. Un premier échange permet souvent de clarifier votre situation et de définir les prochaines étapes.
Le cabinet intervient pour les résidents d’Annemasse, Gaillard, Ambilly, Saint-Julien-en-Genevois et l’ensemble du Genevois français.
Avertissement : Le contenu de cette page a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Seul un entretien avec Maître Élodie Delucinge permet d’évaluer précisément vos droits et les options qui s’offrent à vous.