Honoraires

Honoraires de Maître Élodie Delucinge, avocate en droit de la famille à Annemasse

Combien va me coûter un avocat ? C’est souvent la première question que l’on se pose, et l’une des plus difficiles à poser à voix haute. Pourtant, elle est légitime, normale, et mérite une réponse claire. Pour Maître Élodie Delucinge, avocate spécialisée en droit de la famille à Annemasse, la transparence sur les honoraires n’est pas une option : c’est un engagement.

On vous explique concrètement comment sont fixés les honoraires, quels modes de facturation vous sont proposés, ce que couvre chaque type de prestation, et comment vous pouvez bénéficier d’une aide financière si vos ressources sont limitées. Parce que connaître le coût d’un accompagnement juridique, c’est aussi se donner les moyens de faire valoir ses droits.

Des honoraires fixés en toute transparence

En France, les honoraires des avocats sont librement fixés par chaque professionnel, en accord avec son client. Il n’existe pas de barème officiel imposé par l’État, contrairement aux notaires ou aux commissaires de justice. Cette liberté tarifaire implique cependant des obligations déontologiques strictes : l’avocat doit fixer ses honoraires avec dignité et modération, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du temps prévisible à y consacrer, de la situation financière du client et de l’importance des enjeux.

Depuis la loi du 15 mai 2007, tout avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires écrite, signée par les deux parties avant toute intervention significative. Ce document précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les modalités de paiement, ainsi que les frais et débours prévisibles. Il vous protège contre les mauvaises surprises et formalise l’engagement mutuel entre vous et votre avocate.

Chez Maître Delucinge, la convention d’honoraires est remise et signée dès l’ouverture de votre dossier, à l’issue du premier rendez-vous. Avant cela, vous recevez une estimation aussi précise que possible du coût de votre procédure ou de votre démarche, selon la nature de votre situation et le type d’intervention envisagée.

Plusieurs critères entrent en compte dans la fixation des honoraires au cabinet :

• La complexité juridique et factuelle du dossier : un divorce amiable sans enfant ni bien immobilier sera moins chronophage qu’un divorce contentieux avec garde alternée, pension alimentaire disputée et partage d’un patrimoine commun.
• Le temps prévisible de traitement : rédaction des conclusions, échanges avec la partie adverse, audiences devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ou le juge aux affaires familiales.
• La nature de la procédure : amiable ou contentieuse, négociée ou plaidée, avec ou sans mesures d’urgence.
• Les diligences spécifiques : consultations téléphoniques, rédaction d’actes, déplacements, interventions en droit collaboratif.
• La situation personnelle du client : Maître Delucinge tient compte de votre situation financière et accepte l’aide juridictionnelle pour les dossiers relevant du ressort du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Les modes de facturation proposés au cabinet

Maître Delucinge propose deux modes de rémunération principaux, adaptés à la nature et à la prévisibilité de chaque dossier. Dès le premier entretien, elle vous explique quelle formule s’applique à votre situation et pourquoi.

Les honoraires au temps passé

Ce mode de facturation est le plus courant pour les procédures contentieuses, dont l’issue et la durée sont difficiles à anticiper au moment de la prise en charge. Un taux horaire est fixé dans la convention d’honoraires. Les honoraires sont ensuite calculés sur la base du temps réellement consacré à votre dossier : lectures, recherches juridiques, échanges de courriers et courriels, audiences, rédaction de conclusions, rendez-vous et déplacements.

Une provision sur honoraires vous sera demandée à l’ouverture du dossier afin de couvrir les premières diligences. Des appels de provisions complémentaires pourront intervenir en cours de procédure si le dossier l’exige. Vous serez informé régulièrement de l’état d’avancement de votre dossier et du temps passé.

Les honoraires au forfait

Pour les procédures dont la nature et les étapes sont prévisibles dès le départ, un forfait global peut être proposé. Ce forfait couvre l’ensemble des diligences prévues pour la mission définie dans la convention, sans supplément lié au temps passé, sauf évolution significative du dossier ou sollicitations exceptionnelles en dehors du cadre initial.

Le forfait présente l’avantage d’une visibilité budgétaire totale dès le début. Il est particulièrement adapté aux divorces par consentement mutuel, aux rédactions de conventions parentales, à certaines procédures devant le juge aux affaires familiales portant sur des demandes précises et délimitées, et aux démarches de droit collaboratif.

L’honoraire complémentaire de résultat

Dans certains dossiers, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu dans la convention d’honoraires. Cet honoraire s’ajoute à la rémunération de base (au temps passé ou au forfait) et récompense un résultat obtenu en faveur du client. Il est strictement encadré par la déontologie : un avocat ne peut pas être rémunéré uniquement au résultat (ce que l’on appelle le « pacte de quota litis », interdit par le Règlement intérieur national de la profession). L’honoraire de résultat ne peut constituer qu’un complément.

Des honoraires en fonction de la nature de votre dossier

Chaque situation étant unique, seul un premier entretien permet d’établir un devis personnalisé.

La consultation initiale

Le premier rendez-vous vous permet d’exposer votre situation, d’obtenir une analyse juridique de vos droits et des options qui s’offrent à vous, et de discuter de la stratégie à adopter. Il n’est pas anodin : c’est souvent lors de cet entretien que vous comprenez pour la première fois l’ensemble de vos droits et la faisabilité concrète de vos démarches. La consultation est facturée selon un tarif fixe communiqué avant votre venue.

Le divorce par consentement mutuel

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans enfant mineur s’effectue sans passage devant le juge, par dépôt d’une convention homologuée chez un notaire. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Les honoraires sont fixés selon la complexité du dossier (présence d’enfants mineurs ou d’un patrimoine à partager).

Le divorce contentieux

Lorsque les époux ne s’accordent pas sur les conditions de leur séparation (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens), le divorce est soumis à la décision du juge. Les honoraires varient en fonction du nombre d’audiences, des conclusions à rédiger et de la durée de la procédure.

Les procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF)

Garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, révision de pension alimentaire, autorité parentale : ces procédures peuvent être engagées indépendamment d’un divorce, ou venir compléter une procédure en cours. Seuls les honoraires d’avocat restent à votre charge. La facturation se fait généralement au temps passé, avec une provision initiale définie en fonction des demandes formulées.

La séparation de couples non mariés

Concubins et partenaires de PACS ne bénéficient pas des mêmes protections juridiques que les époux. La dissolution d’un PACS, la liquidation d’une indivision, ou la résolution d’un conflit sur la garde d’un enfant commun nécessitent souvent l’intervention d’un avocat. La facturation dépend de la nature des démarches engagées (rédaction d’un acte, procédure judiciaire, négociation amiable).

Le droit collaboratif

Maître Delucinge est praticienne en droit collaboratif depuis 2013. Ce mode de résolution amiable, dans lequel les deux parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à rechercher un accord sans passer par le tribunal, permet souvent de réduire la durée et le coût global d’une procédure familiale. Les honoraires sont déterminés en concertation avec l’ensemble des participants dès la réunion de mise en place du processus collaboratif.

L’aide juridictionnelle : accéder à la justice même avec des revenus modestes

Le coût d’un avocat ne doit pas être un obstacle à l’accès à la justice. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, un dispositif d’État qui prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat ainsi que les frais de procédure. Maître Delucinge accepte l’aide juridictionnelle pour les dossiers relevant du ressort du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources, sur la base de votre revenu fiscal de référence (RFR) tel qu’il figure sur votre dernier avis d’imposition. Elle tient également compte de la valeur de votre patrimoine mobilier (épargne) et immobilier (hors résidence principale). Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer fiscal.

Pour l’année 2025, les plafonds applicables à une personne seule sans personne à charge sont les suivants :

• Aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100 %) : revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 862 euros par an, patrimoine mobilier inférieur à 12 862 euros et patrimoine immobilier (hors résidence principale) inférieur à 38 580 euros.
• Aide juridictionnelle partielle à 55 % : revenu fiscal de référence compris entre 12 863 et 15 203 euros par an.
• Aide juridictionnelle partielle à 25 % : revenu fiscal de référence compris entre 15 204 et 19 290 euros par an.

Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Les chiffres ci-dessus sont issus de la circulaire du Garde des Sceaux du 20 janvier 2025, applicable depuis le 23 janvier 2025. Pour les dossiers de divorce ou les procédures opposant deux membres d’un même foyer fiscal, seules vos ressources personnelles sont prises en compte, indépendamment de celles de votre conjoint ou partenaire.

Des cas d’attribution sans examen préalable des ressources existent également : les victimes de violences conjugales peuvent obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire pour obtenir une ordonnance de protection en urgence.

Aide juridictionnelle totale : quelles conséquences pour vous ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend intégralement en charge les honoraires de votre avocate. Vous ne payez rien à Maître Delucinge pour son intervention. La rémunération est versée directement par l’État à l’avocate, via la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

Aide juridictionnelle partielle : comment ça fonctionne ?

En cas d’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de Maître Delucinge se compose de deux éléments : une part fixe versée directement par l’État selon un barème encadré, et un honoraire complémentaire librement négocié avec vous, formalisé par une convention écrite soumise au visa du bâtonnier de l’Ordre des avocats. Cette convention vous sera remise et expliquée avant signature.

Et si vous avez une protection juridique ?

De nombreux contrats d’assurance habitation, automobile ou bancaires incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat dans le cadre d’un litige. Avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle, vérifiez si vous bénéficiez d’une telle garantie dans vos contrats d’assurance. En cas de doute, signalez-le à Maître Delucinge dès le premier rendez-vous : elle vous aidera à faire le point sur vos droits.

À noter : si vous disposez d’une protection juridique couvrant déjà les frais de procédure, cela peut exclure le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Les deux dispositifs ne se cumulent pas.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) rattaché au Tribunal judiciaire compétent pour votre affaire. Pour les dossiers relevant du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, la demande est adressée au BAJ de Thonon-les-Bains. Le formulaire de demande (Cerfa n° 15626) est disponible sur le site service-public.gouv.fr. Maître Delucinge peut vous guider dans cette démarche et vous indiquer précisément les pièces à fournir selon votre situation.

Ce que comprennent et ce que ne comprennent pas les honoraires

La convention d’honoraires distingue clairement les honoraires proprement dits et les frais annexes. Cette distinction est importante pour éviter toute confusion sur le montant total que vous aurez à régler.

Ce qui est inclus dans les honoraires

Les honoraires couvrent l’ensemble des diligences réalisées par Maître Delucinge pour votre compte dans le cadre de la mission définie dans la convention. Cela comprend notamment :

• L’analyse de votre situation et l’examen des pièces du dossier
• Les recherches juridiques et la veille sur votre dossier
• Les consultations en cabinet ou par téléphone
• La rédaction des actes de procédure (assignations, conclusions, requêtes)
• La rédaction des conventions et accords amiables
• Les échanges avec la partie adverse ou son conseil
• La représentation et la plaidoirie aux audiences
• Les séances en droit collaboratif (le cas échéant)

Les frais et débours : ce qui s’ajoute aux honoraires

Certains frais restent à votre charge en sus des honoraires. Ils sont mentionnés dans la convention et correspondent aux sommes avancées par l’avocate pour votre compte ou aux frais imposés par la procédure :

• Le droit de plaidoirie : il s’élève à 13 euros par affaire plaidée, versé à la Caisse nationale des barreaux français. Il est dû même en cas d’aide juridictionnelle totale.
• Les frais d’huissier : signification des actes, exécution des décisions de justice, si la procédure le requiert.
• Les frais d’expertise judiciaire : ordonnés par le juge (expertise sur les comptes, sur le patrimoine, enquête sociale).
• Les frais de copie et de greffe : selon les juridictions et les actes demandés.
• Les frais de déplacement : en cas d’audience dans un ressort éloigné ou de diligences hors cabinet.

Ces frais sont appelés « débours » ou « dépens ». Dans certains cas, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie de ces frais (article 700 du Code de procédure civile), mais ce n’est jamais garanti.

La TVA sur les honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Vérifiez toujours si les tarifs qui vous sont communiqués sont exprimés HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises). Chez Maître Delucinge, les conventions d’honoraires précisent explicitement le montant TTC afin d’éviter toute ambiguïté sur votre reste à charge réel.

Exception : si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la TVA fait l’objet d’un traitement particulier. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle, la TVA s’applique uniquement sur la part d’honoraires non couverte par l’État.

Questions fréquentes sur les honoraires de Maître Delucinge

Prenez rendez-vous avec Maître Élodie Delucinge à Annemasse

Vous avez des questions sur les honoraires ou souhaitez savoir si vous êtes éligible à une aide financière ? Le premier pas est simple : un entretien confidentiel avec Maître Delucinge, avocate spécialisée en droit de la famille depuis plus de vingt ans, inscrite au Barreau de Thonon-les-Bains et titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille délivré par le Conseil national des barreaux.

Au cours de ce rendez-vous, vous exposez librement votre situation. Maître Delucinge vous explique vos droits, vous présente les options envisageables, vous indique la fourchette d’honoraires prévisible pour votre dossier et, si vous y êtes éligible, vous oriente vers le dispositif d’aide juridictionnelle ou de protection juridique adapté à votre situation. Aucune décision ne vous est imposée : vous repartez informé, avec une vision claire de la route à suivre.

• Spécialiste certifiée en droit de la famille (mention CNB depuis 2018)
• Plus de vingt ans d’expérience en droit de la famille et droit des personnes
• Praticienne en droit collaboratif depuis 2013, formée à Paris
• Accepte l’aide juridictionnelle pour les dossiers relevant du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
• Cabinet à Annemasse, à proximité de Gaillard, Ambilly, Saint-Julien-en-Genevois
• Familière des situations transfrontalières franco-suisses